Extraits de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - Texte coordonné du 21 août 2013

Titre 2 – De la composition et des attributions des organes de la commune
Chapitre 1er.- Du corps communal

Art. 4.
Il y a dans chaque commune un corps communal qui se compose du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre.

(...)

Art. 5bis.
Les conseillers communaux sont élus directement par les électeurs de la commune, le tout dans la forme et de la manière déterminées par la loi électorale.

Le conseil communal est installé et entre en fonctions dès que les nominations et les assermentations du bourgmestre et des échevins, tels que présentés par la majorité des nouveaux élus au conseil communal, ont été opérées.

Les fonctions du conseil communal sortant suite à des élections ordinaires cessent au moment de l’entrée en fonctions du nouveau conseil communal. Elles ne peuvent en aucun cas se prolonger au-delà du 31 décembre suivant les élections communales ordinaires par lesquelles il est procédé au renouvellement intégral de tous les conseils communaux.

(...)

Art. 5quater.
Les membres du conseil communal sont élus pour le terme de six ans, à compter du 1er janvier qui suit leur élection, sans préjudice des dispositions de l’article 5bis de la présente loi.

Ils sont rééligibles.

(...)

Le nombre des conseillers communaux de Mondercange est fixé à 13.