Règlements de circulation

Règlements communaux de circulation

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les instances communales doivent désormais demander l’accord préalable du ministre ayant les Transports et les Travaux publics dans ses attributions pour toute disposition portant un tronçon de route nationale et qui concernent la limitation de la vitesse, la limitation de l’accès à la voirie, la priorité et l’affectation de l’espace routier.

Ce dernier point a par ailleurs fait récemment l'objet d'un avis de la Commission de Circulation de l'Etat qui est téléchargeable ci-dessous.

Avis du 30 novembre 2006 de la Commission de circulation de l’Etat concernant l’application de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Règlements grand-ducaux et règlements ministériels de circulation

www.reglements-circulation.public.lu

Code de la route