Partenariat
Selon la loi modifiée du 09 juillet 2004, les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, déclarés à la même adresse se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.
La signature de la déclaration de partenariat peut se faire, sans rendez-vous, pendant les jours et heures d’ouverture dans les bureaux du service Etat Civil, soit avec rendez-vous si les deux partenaires souhaitent une cérémonie officielle. En cas de cérémonie officielle, les documents sont à déposer au service Etat Civil au moins deux semaines avant la date prévue pour la signature de la déclaration.
Pièces requises
1. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers.
2. certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile légal commun
3. attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat
4. la preuve de leur état civil par une copie intégrale récente de leur acte de naissance.
5. pour les personnes divorcées: il faut fournir la copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce. Pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.
6. pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne;
Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires.
pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 :
7. un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.
8. certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.
9. le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux.
Toutes les pièces étrangères doivent être traduites en français ou en allemand par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 475981335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.
L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours.
Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au Répertoire Civil. Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.
Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.
