Formulaires

Formulaires concernant les diverses demandes en matière de construction

• Demande d'autorisation de construire

  pdf 83.1 Ko
• Demande d'autorisation de morcellement

  pdf 79.5 Ko
• Demande d'autorisation de construire (moindre envergure)

  pdf 82 Ko
• Demande de copie de plan(s) / certificat année de construction

  pdf 76.7 Ko
• Demande de déclaration de travaux

  pdf 82.6 Ko
• Demande pour des panneaux de stationnement interdit

  pdf 105.4 Ko